1 rue du Val de Saire - BP 514 - CHERBOURG OCTEVILLE
50105 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)
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Compétence sur la Cour d'appel de Caen

Commissaire de Justice à Cherbourg En Cotentin Cedex (50)

Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de Justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice conserve son statut d’officier public et ministériel.

Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SCP LADUNE Stéphane a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ». 

SCP LADUNE Stéphane – Commissaire de Justice à Cherbourg En Cotentin Cedex (Manche, 50).

L’Office de la SCP LADUNE Stéphane, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé à Cherbourg En Cotentin Cedex (50) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Caen qui, elle-même, est constituée de 40 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 3 départements formant sa circonscription territoriale.

  • 24 offices de commissaires de justice sur le département du Calvados (14)
  • 7 offices de commissaires de justice sur le département de la Manche (50)
  • 8 offices de commissaires de justice sur le département de l'Orne (61)

Le Commissaire de Justice a seul qualité pour :

  • Signifier les actes judiciaires, c’est-à-dire générés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire,
  • Exécuter les décisions de justice rendue par les juridictions françaises,
  • Procéder à l’expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
  • Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
  • Dresser des inventaires et priser les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires,
  • Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
  • Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.

Pour ses activités accessoires, le Commissaire de Justice peut :

  • Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
  • Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d’une compagnie.

SCP LADUNE Stéphane, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.

Sa compétence territoriale :

SCP LADUNE Stéphane, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Calvados (14), Manche (50), Orne (61).

Pour ses activités de constat, SCP LADUNE Stéphane, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sur l’ensemble des communes du territoire national.

SCP LADUNE Stéphane – Commissaire de Justice / Huissier de Justice – Cherbourg En Cotentin Cedex (50)

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Étude fermée le samedi
scp-ladune@orange.fr

SCP LADUNE Stéphane

Commissaire de Justice

1 rue du Val de Saire - BP 514 - CHERBOURG OCTEVILLE
50105 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX

02 33 20 56 03
02 33 20 01 44 (constat)
02 53 59 00 22 (fax)

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