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La signification des actes
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La rédaction des actes.
Nous vous proposons de rédiger et mettre en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires.
Faire appel à nos Huissiers de Justice vous garantit :
- La présence des mentions obligatoires de l’acte.
- L’exactitude des informations transmises.
- Les informations nécessaires à la poursuite de votre action.
La signification des actes.
La signification des actes est une méthode de remise de l’acte au destinataire dont le principal avantage est que la transmission est effectuée par l’Huissier de justice ou par un clerc assermenté.
Les avantages de la signification ne sont pas négligeables :
- Assurance de l’origine de l’acte ainsi que de sa réception.
- Respect des délais de transmission et le début des délais de prescription lorsque c’est le cas.
- Assurance d’une date certaine et du contenu du document signifié.
Les modes de signification modulables en fonction de la situation.
- La signification à personne : L’acte est remis directement au destinataire (article 654 du Code de Procédure Civile (lien Légifrance)).
- La signification à domicile ou à résidence : Si le destinataire est absent, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (article 655 du Code de Procédure Civile (lien Légifrance)).
- La mise à disposition de l’acte à l’Etude : Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’acte est mis à disposition à l’Etude durant 3 mois (article 656 du Code de Procédure Civile (lien Légifrance)).
- Procès-verbal de recherches infructueuses : Si le destinataire est introuvable, nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile (lien Légifrance)).
Nous prenons en charge chaque mode de signification afin de vous assurer le meilleur suivi pour votre acte.
